Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet

Ces conditions encadrent l’utilisation de l’application TakeCount (ordinateur et téléphone), de la page de questionnaire client et de ce site, édités par l’éditeur indiqué dans les mentions légales. En créant un compte, tu les acceptes.

2. Accès au service

TakeCount est gratuit. Il s’adresse aux professionnels, notamment aux vidéastes indépendants. L’éditeur s’efforce de le rendre disponible en permanence, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne, connexion). L’application fonctionne aussi hors ligne : tes modifications sont envoyées au retour de la connexion.

3. Ton compte

Tu te connectes avec ton adresse e-mail (lien ou code) ou avec Google. Tu es responsable de l’accès à ta messagerie et à tes appareils. Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis Paramètres → Mon compte.

4. Devis, factures et obligations fiscales

• TakeCount t’aide à produire des devis et factures avec les mentions obligatoires, une numérotation continue attribuée par le serveur et des factures émises non modifiables (une correction passe par un avoir). Tu restes responsable de l’exactitude des informations saisies (identité, SIREN, TVA, montants) et du respect de tes obligations fiscales et comptables.
• Conservation : la loi impose de conserver tes factures pendant 10 ans. TakeCount les conserve tant que ton compte existe ; avant de le supprimer, exporte-les (Paramètres → Devis et factures → Exporter toutes mes factures), ainsi que ton livre des recettes.
• Facture électronique : depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’administration ; l’émission via cette plateforme devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises. TakeCount n’est pas une plateforme agréée : il produit des factures au format Factur-X (profil EN 16931) que tu déposes sur la plateforme de ton choix.
• Les textes de modèle proposés (conditions de tournage, droits d’auteur, annulation) sont des exemples à adapter. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

5. Données de tes clients (sous-traitance)

Quand tu enregistres des informations sur tes clients ou qu’ils remplissent ton questionnaire, tu es responsable du traitement de leurs données et l’éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’éditeur s’engage à :

• traiter ces données uniquement pour faire fonctionner TakeCount et selon tes instructions (tes saisies dans l’app) ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité (chiffrement des échanges, accès limité à ton compte) ;
• ne faire appel qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et t’informer de tout changement ;
• t’aider à répondre aux demandes de tes clients (accès, rectification, suppression) et te prévenir sans délai en cas de violation de données ;
• supprimer ces données à la suppression de ton compte, après t’avoir permis de les exporter.

De ton côté, tu t’engages à informer tes clients et à ne saisir que des données nécessaires à ton activité.

6. Ce que tu t’engages à ne pas faire

Utiliser TakeCount pour un usage illégal, frauduleux (notamment de fausses factures) ou pour envoyer des messages non sollicités, tenter d’accéder aux données d’autres comptes, ou perturber le service, notamment par des envois automatisés ou en contournant les limites d’utilisation (au-delà d’un certain nombre d’actions en peu de temps, le service demande de patienter quelques minutes). L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’abus manifeste.

7. Responsabilité

TakeCount est fourni « en l’état ». Les calculs (gain horaire, charges, prix conseillés, trajets) sont des estimations destinées à t’aider : vérifie-les avant de t’engager auprès d’un client. Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une erreur de saisie, d’une indisponibilité temporaire ou d’une perte de données ; pense à faire régulièrement des sauvegardes (Paramètres → Sauvegardes).

8. Propriété intellectuelle

L’application et tous ses éléments (nom, logo, code source et code compilé, design, textes, parcours, calculs, base d’aide) sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Tous droits réservés.

Tu reçois seulement un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, il est interdit de copier, reproduire, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou analyser le fonctionnement interne de l’application (rétro-ingénierie), d’en extraire tout ou partie, de la redistribuer, ou de s’en servir pour créer un service concurrent ou un produit similaire, y compris à l’aide d’outils automatisés ou d’intelligence artificielle. Toute atteinte constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et peut entraîner des poursuites.

Tes données et les documents que tu crées t’appartiennent : tu peux les exporter à tout moment.

9. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La date en haut de page est mise à jour, et tu es prévenu dans l’application en cas de changement important.

10. Droit applicable et contact

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée en priorité : écris à [email protected].